Construisons ensemble un monde plus juste, plus fraternel et plus durable

Auteur : carnavaldespossibles

Synthèse AG – 14/11/19

Synthèse de l'AG du 14 novembre 2019

– 28 présent.e.s et 28 excusé.e.s

– Présence de Nogent TV qui vont réaliser un teaser de l’AG qui sera visible sur le site du Carnaval.
– Présence également d’un journaliste du Courrier picard.

– L’AG s’est déroulée en 5 temps.

1/ Accueil convivial autour d’un pot et de dégustation

2/ Bilan des 2 années passées de Carnaval sous forme de débat mouvant à partir de 2 affirmations

Retour sur les principaux arguments des « pour » et « contre » chacune des affirmation.

1° Le Carnaval des possibles devra être plus militant ?

OUI :

-Regret d’un seul pôle de débats sous le barnum central (plan B), qui a minimisé la visibilité des assos militantes.

-Problème de programmation avec des débats et spectacles au même moment. Ca pose le problème du choix, qui semble se porter sur le festif et l’artistique.

-Souhait de voir plus d’assos davantage engagées, plus affichées, faisant plus le lien entre leur activité associative et les grands enjeux.

Manque de cohérence avec des pratiques pas vraiment durables de certaines assos (notamment la restauration)

Les propositions pour + d’engagement militant
-Avoir un avant/après Carnaval. Evénement trop court sur une journée pour peser ?

-Prévoir des navettes pour chercher les habitants des quartiers.

NON :

Si le terme « militant » ne convient pas à certains, pour une moitié des participants le Carnaval 2019 a été plus engagé que la 1ère édition, les rapprochements entre associations ont bien eu lieu, et surtout, le programme était plus militant qu’en 2018. Les intentions étaient bien là, mais la réalisation a pâti du mauvais temps, du plan B, etc. Donc pour les partisans de ne rien changer, il s’agit plutôt de réaliser à fond en 2020 les objectifs loupés de 2019.

2° L’association doit se limiter à l’organisation du jour J de septembre ?

OUI

Le Carnaval des Possibles est « nouveau », il faut le pérenniser avant de voir plus grand, c’est déjà beaucoup de travail.

Le Carnaval doit rester un point d’orgue au travail de toutes les assos. Pour ne pas perdre les énergies, il faut qu’elles soient rassemblées une fois par an.

Toutes les assos ne partagent pas forcément les même thématiques ou visions, le carnaval ne peut pas se faire le porte-parole de toutes les assos, il doit rester une instance fédératrice.

NON

Le Carnaval peut créer une synergie continue, partager chaque initiative de chaque asso au long de l’année, et faire qu’un éclairage soit donné à cet événement de septembre à travers d’autres évènements portées par les assos.

Le Carnaval peut faire converger les assos qui partagent la même vision, réunir n’est pas synonyme de remplacer le travail de chaque asso.

On peut envisager de faire participer des personnes lambdas, en prévision du Carnaval, qui présenteraient quelque chose le jour J. Le travail de création, de production, sur un temps plus long est plus imprégnant, plus efficace dans la transmission des valeurs du Carnaval. (et c’est l’objet de l’asso)

Le milieu scolaire est une cible privilégiée pour ce travail continue, en lien avec l’urgence de la prise de conscience sur le climat etc. Il y a des convergences à trouver, et non des dissolutions. C’est cohérent non seulement dans l’objet de l’asso et l’idée d’éducation populaire ou de transmission, mais également cohérent avec la législation (loi egalim et cantines, par ex) et avec les programmes scolaires.

Ca doit faire partie des missions de l’asso d’aller à la rencontre des autres assos , ça fait partie de la préparation même du carnaval.

3/ Etude et adoption à l’unanimité des statuts

Consulter ici les statuts 

4/ Election du comité directeur (des places sont encore disponibles)

Sans forcément faire partie du comité directeur, vous pouvez également venir aider en participant à l’une des 6 commissions 

Voir le shéma des commissions

5/ Organisation de la suite 

Dépôt des statuts en préfecture.

Décision de la tenue d’un séminaire du comité directeur le dimanche 15 décembre 2019.

 

 

Quelques infos sur des initiatives à venir.

1/ Nous serons reçu en janvier par le bureau de l’ACSO (les 11 maires de l’agglomération Creilloise + le président de la com de com) pour élaborer et signer une convention triennale de partenariat.

Idem avec la base de loisirs.

C’est une nette avancée à la fois en terme de reconnaissance, d’aide et de stabilisation du projet.

Rappel / Si vous avez des initiatives organisées par vos associations n’hésitez pas à le signaler pour que cela apparaisse sur le site du carnaval carnavalpossibles@gmail.com

Statuts de l’association « Carnaval des Possibles de l’Oise »

Statuts et règlement intérieur de l’association « Carnaval des possibles de l’Oise »

ARTICLE PREMIER – NOM de l‘ASSOCIATION

Il est fondé entre les adhérent.e.s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Carnaval des possibles de l’Oise »

ARTICLE 2 – BUT OBJET

L’association Carnaval des possibles de l’Oise (CDPO) a pour but l’organisation d’un événement, appelé Carnaval des Possibles de l’Oise, dont le but est de fédérer toutes les  initiatives susceptibles de répondre à l’urgence climatique et sociale afin de promouvoir un monde plus juste, plus fraternel et plus durable.

La fréquence dans l’année de cet évènement pourra varier en fonction du projet associatif annuel.

Cela implique de changer nos modes de productions et de consommation, d’établir de nouvelles règles démocratiques et de veiller à bien articuler les actions pour le climat, l’environnement avec celles pour plus de justice sociale.

Cet évènement est l’aboutissement et/ou le point de départ d’initiatives partagées par les associations, organisations et collectivités locales de l’Oise. Ces initiatives se déroulent tout au long de l’année, sous des formes diverses (ateliers, fêtes, conférences, débats, interventions dans les écoles,…)  sur tout le territoire de l’Oise.

L’association aura le souci de faire converger et faire connaître toutes les initiatives de transition dans l’Oise. L’idée est de montrer que d’autres alternatives dites « de transition » sont possibles : locomotion douce, permaculture, jardins partagés, conversion des terres agricoles vers le bio, AMAP et circuits courts, budgets participatifs, communes autonomes en énergie non carbonée, économie sociale et solidaire, préservation de l’environnement, alimentation bio dans les cantines, etc.  

Elle aura également la volonté de construire des partenariats avec toutes les collectivités locales engagées dans des processus de transitions écologiques, citoyens et démocratiques. 

Elle veillera enfin à communiquer de l’information, de promouvoir l’éducation populaire, ainsi que de mener des actions de tous ordres en vue de mener à bien tous les objectifs du Carnaval des Possibles.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé 3 rue de la fontaine tartarin  60140  BAILLEVAL Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose :
a) D’adhérent.e.s direct.e.s
b) De personnes morales (associations et organisations syndicales de l’Oise agissant pour les transitions écologiques et citoyennes)

ARTICLE 6 – ADMISSION

L’association est ouverte à toutes les personnes physiques, sans condition ni distinction. Concernant les personnes morales, pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS

L’association se compose des personnes, physiques et morales, qui adhèrent aux objectifs formulés dans l’article 2 « But et objet » La cotisation est annuelle par année civile. C’est l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, qui fixe le montant des différentes cotisations pour les personnes physiques et morales dans le règlement intérieur. Chaque adhérent.e direct.e et une seule personne par « personne morale » a le pouvoir de voter à l’assemblée générale. Les membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais doivent être approuvés par le conseil d’administration. Les membres prennent part à l’élaboration de la politique de l’association et à son activité par leur participation et leur vote dans le cadre des assemblées générales, ainsi que par leur participation à un comité local, une commission ou un groupe de travail, une liste de discussion électronique, ou toute instance pouvant être mise en place.

ARTICLE 8 – RADIATIONS

La qualité de membre se perd au jour de la démission, du décès, du non-paiement de la cotisation, de la radiation ou de l’exclusion appréciée et prononcée souverainement par le Conseil d’administration après convocation préalable de l’intéressé.e par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – AFFILIATION

La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements sur proposition du conseil d’administration, entérinée par une assemblée générale.

ARTICLE 10 – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent : 1° Le montant des cotisations, 2° Les subventions de l’Etat, de la région, du département, des communautés de communes et des communes. 3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur (dons, etc.).

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient. Elle se réunit annuellement.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du collectif. L’ordre du jour figure sur les convocations.
Le collectif, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être délibérés et votés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le nombre de pouvoir dont chaque membre dispose est précisé dans le règlement intérieur.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration. Afin de pouvoir valider les délibérations, le quorum est fixé à 20% des adhérent.e.s de l’association, qu’ils / elles soient présent.e .s ou représenté.e.s.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le collectif peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Le nombre de pouvoir dont chaque membre dispose est précisé dans le règlement intérieur.

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par le conseil d’administration composé d’au moins 16 membres (adhérents directs ou personnes morales), élus pour une année par l’assemblée générale. Le renouvellement du conseil d’administration a lieu chaque année, les membres sortants peuvent se représenter.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.
Quorum :
Au moins la moitié des membres du conseil d’administration doit être présente ou représentée lors de ses réunions pour rendre ses décisions valides.
Le conseil d’administration se réunit une fois par trimestre, sur convocation du collectif, ou à la demande du quart de ses membres. Il peut accueillir à titre consultatif des personnes morales non membres de l’association mais qui travaillent avec l’association CDPO  sur des initiatives partagées. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs. trices.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Le conseil d’administration désigne en son sein un bureau nommé « collectif » composé  d’au moins 10 personnes.

ARTICLE 14 – LE BUREAU nommé « collectif » Rôle et prise de décision :

Le collectif est investi des pouvoirs les plus étendus nécessaires au fonctionnement de l’association et pour agir en toutes circonstances au nom de l’association.
Le collectif nomme en son sein 2 délégué.e.s : un.e trésorier.e et un.e trésorier.e adjoint.e pour assurer le bon fonctionnement des affaires financières.
Le collectif se réunit à chaque fois que nécessaire ou chaque fois qu’un quart de ses membres le demande. Les décisions sont prises par consensus et à défaut à la majorité simple des membres du collectif.

ARTICLE 15 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs, conformément à l’article 7. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE – 16 – REGLEMENT INTERIEUR S

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration, qui le fait approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE – 17 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Fait à Clermont de l’Oise le 14 novembre 2019

Mouchel Christine secrétaire et Patinet Cathy trésorière adjointe

Règlement intérieur

ARTICLE 1 – MEMBRES – COTISATIONS

Pour la première année, 2019, le montant des cotisations est fixé comme suit.
Les adhérents directs et les personnes morales versent une somme de 5 euros à titre de cotisation.
Ils, elles peuvent à titre volontaire verser un don.

Article 2 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE et EXTRAORDINAIRE

Le nombre de pouvoirs dont chaque membre présent dispose est limité à 3.

Programmation pluriannuelle de l’énergie

Décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie

Disponible sur legifrance

JORF n°0280 du 4 décembre 2018 
 
 

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 100-1 à L. 100-4 et L. 141-1 à L. 141-4 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 10 et 182 ;
Vu la décision n° 2017/41/PPE/1 du 6 septembre 2017 de la Commission nationale du débat public d’organiser un débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie ;
Vu le bilan dressé par la présidente de la Commission nationale du débat public ainsi que le compte rendu établi le président et les membres de la commission particulière du débat public ;
Considérant que le débat a fait ressortir :
– le consensus sur la nécessité de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre est général ;
– une adhésion globale au maintien du compromis que la loi représente, notamment le fait que la transition énergétique comprend un équilibre entre réduction des consommations d’énergie, diversification du mix énergétique avec pénétration des énergies renouvelables, utilisation des nouvelles technologies dans les systèmes énergétiques (réseaux intelligents) ;
– un besoin de lisibilité et de cohérence entre les différentes politiques publiques ;
– un attachement à la justice sociale dans la répartition des efforts et la possibilité d’agir ;
– un attachement à des prix de l’énergie maîtrisés et à la protection des personnes en situation de précarité même si l’objectif de taxer plus lourdement les énergies fossiles fortement émettrices de gaz à effet de serre n’est pas remis en cause et que certains participants ont pris note que de bas prix de l’énergie compliquait la réalisation des investissements de réduction des consommations d’énergie ;
– un équilibre délicat à trouver pour toutes les évolutions concernant la production :
– les énergies renouvelables sont globalement soutenues mais le public a des exigences fortes concernant la maîtrise de leurs impacts sur l’environnement et les conditions par lesquelles elles sont soutenues font débat ;
– la fermeture des centrales au charbon paraît approuvée mais reste contestée localement du fait des enjeux d’emplois et d’impacts sur les territoires ;
– la baisse de la place du nucléaire dans le mix électrique reste clivante. Les sujets les plus discutés à ce propos sont le contenu carbone, les risques, les coûts, les emplois et la sécurité d’approvisionnement ;
– les enjeux d’emplois du secteur de l’énergie sont très importants dans la compréhension des choix ;
– des visions très diverses du mix énergétique, fondées sur des évaluations divergentes de :
– la capacité à réduire les consommations d’énergie et donc les quantités qui devront être fournies à la consommation ;
– la capacité à réduire les consommations de pétrole (carburants) aussi vite que ce qui est souhaité ;
– une vision contrastée du gaz naturel qui est une énergie fossile, et à ce titre doit être réduite, mais la moins émissive en carbone et avec des perspectives de décarbonation sous forme de biogaz, et à ce titre pourrait jouer un rôle dans la transition ;
– une vision contrastée de la place que l’électricité aura à tenir, les besoins de pénétration de secteurs carbonés car elle est déjà très peu carbonée, et donc des consommations d’électricité.
– concernant les besoins d’innovation :
– une convergence sur les besoins en innovation et recherche pour l’hydrogène, les technologies de stockage, l’intégration du numérique, les réseaux, le « power-to-gas », les énergies renouvelables ;
– des divergences sur les besoins de recherche sur le nucléaire qui renvoient à la vision d’un besoin ou non d’un nouveau nucléaire à l’horizon 2050.
– une volonté d’être mieux impliqué dans la transition énergétique et donc de renforcer la place des territoires qui sont plus près des citoyens,

Décide :

 

Article 1

La révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie est poursuivie.
L’Etat tiendra compte des enseignements du débat public dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie qui va être mis en consultation. Le public sera invité à réagir sur le projet dès que l’autorité environnementale aura rendu un avis sur l’évaluation environnementale stratégique de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Article 2

Enjeux d’ensemble de rédaction de la version 1 du document.
La programmation pluriannuelle de l’énergie et son évaluation environnementale stratégique comporteront une synthèse facilitant la lecture du public sur les grandes orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie
La stratégie de développement de la mobilité propre est une annexe de la programmation pluriannuelle de l’énergie. La programmation pluriannuelle de l’énergie comportera une clarification des liens avec les autres documents stratégiques ayant un impact sur le domaine de l’énergie (stratégie nationale bas carbone, plan de rénovation énergétique des bâtiments). Elle donnera une vision complète des engagements financiers de l’Etat pour ce qui concerne les énergies renouvelables.

Article 3

Enjeux de rédaction de la version 1 du document concernant les besoins et l’offre.
Les scénarios énergétiques utilisés pour la programmation pluriannuelle de l’énergie seront explicités notamment en faisant apparaître les équilibres de mix projetés aux horizons 2023 et 2028 en termes de consommation, de mix énergétique, et de part des énergies renouvelables dans les différentes filières de production.
Le calendrier permettant d’atteindre l’objectif de réduction à 50 % de la part de nucléaire dans la production électrique sera précisé ainsi qu’une trajectoire en croissance pour le fonds chaleur.
Les coûts du grand carénage ayant déjà été audités par la Cour des comptes en 2016, le Gouvernement ne lancera pas de nouvel audit.

Article 4

Enjeux relatifs de rédaction de la version 1 du document concernant les impacts économiques et sociaux.
La programmation pluriannuelle de l’énergie comportera un chapitre sur les enjeux de la transition énergétique pour les territoires.
La programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une évaluation macro-économique qui y sera présentée. L’impact de la programmation pluriannuelle de l’énergie y sera détaillé par catégories de ménages notamment pour identifier les mesures adéquates pour lutter contre la précarité énergétique.
Les enjeux de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour les entreprises dont la compétitivité est fortement liée aux coûts de l’énergie seront analysés autant pour les aider à réduire cette dépendance (maîtrise de la demande) que pour soutenir leur compétitivité à court terme.
Des orientations seront adoptés pour progresser sur l’anticipation des hausses et des baisses d’emplois et la caractérisation des évolutions de besoins de compétences et de formations induites par la transition énergétique et nécessaires à sa réalisation.

Article 5

Enjeux relatifs aux suites à donner au débat public entre la version 1 et la version 2 de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le Gouvernement fera un renvoi vers le compte rendu du débat public sur son site internet.
Le Gouvernement demandera aux organismes consultés pour avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie qu’ils adoptent une synthèse de leur avis en même temps que l’avis lui-même pour les mettre à disposition du public sur son site internet lors de la consultation du public.
Le Gouvernement associera la Commission nationale du débat public à la consultation du public sur le projet de révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Article 6

Enjeux relatifs à une meilleure application de la loi, un meilleur suivi de la programmation pluriannuelle de l’énergie et une meilleure participation du public.
Le Gouvernement rendra compte tous les ans du suivi de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle de l’énergie devant le Conseil national de la transition écologique et communiquera à cette occasion sur ce suivi.
Le Gouvernement poursuivra la concertation autour du compteur communiquant Linky dans le cadre du Comité de suivi réunissant l’ensemble des parties prenantes.

Article 7

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2018.

François de Rugy

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